Conformément à la loi n°78 788 du 28 juillet 1978, modifié par la loi n°80 1042 du 23 décembre 1980, relative au jury d’Assises, il sera procédé publiquement à partir des listes électorales, au tirage au sort tendant à établir la liste annuelle des jurés pour l’année 2023.
Le tirage au sort des jurés d'assises aura lieu le samedi 21 mai 2022 à 9h30 à la salle de la Commanderie à Poucharramet.
En tant que citoyen inscrit sur les listes électorales, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
CONDITIONS POUR ÊTRE JURÉ D’ASSISES
- être de nationalité française
- être âgé d'au moins 23 ans
- être inscrit sur les listes électorales
- savoir lire et écrire le français
- n'avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit
- ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité
- ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années
Cela dit, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.
CHOIX DES JURÉS
1er tirage au sort par le maire en fonction des listes électorales : liste préparatoire
La commune de Poucharramet est chargé du tirage au sort pour l’ensemble des communes suivantes :
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2nd tirage au sort par la commission spéciale.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire.
La commission statue sur le retrait des personnes qui ne remplissent pas les conditions ainsi que celles qui sont atteintes par des cas d'exclusion d'office (par exemple, si la personne a déjà été juré dans les cinq années précédentes ou si elle est atteinte d'une infirmité physique ou mentale).
Elle se prononce également sur les demandes de dispenses qui lui sont soumises et procède à un nouveau tirage au sort afin d'établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Si vous avez été tiré au sort sur les listes électorales, mais que vous ne recevez pas de nouveau courrier en fin d'année, cela signifie que vous ne serez pas jurés l'année qui suit.
POSSIBILITÉ DE REFUSER D’ETRE JURÉ ?
Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez être dispensé d'être juré si :
- vous avez plus de 70 ans,
- vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour,
- vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
- vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
Ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.