RÉFORME DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT - Entrée en vigueur au 01/09/2022
(circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale)
En règle générale, toute autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement ainsi qu'à la taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance archéologie préventive).
Le taux de la part communale est de 5 %, le taux de la part départementale à 1,3 % et celui de la taxe d'archéologie préventive à 0,40 %.
Avant la réforme
Auparavant, chaque demandeur d'autorisation d'urbanisme devait renseigner dans le cerfa la fiche DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions). Les services fiscaux de la DDT de Carbonne s'occupaient du calcul de la taxe d'aménagement et des titres de perception adressés aux demandeurs. La DDT continuera d'exercer cette fonction pour tous les dossiers antérieurs au 01/09/2022 et pour tous les modificatifs et transferts sur ces dossiers après cette date.
L'avis de la taxe à payer est adressée dans les 6 mois à partir de la date d'accord de l'autorisation d'urbanisme. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, elle doit être versée 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Si le montant dépasse 1500 €, le versement de la taxe est divisé en 2 parts égales soit 2 échéances. La 1ère échéance intervient dans les 12 mois après l'accord d'urbanisme, la 2nde échéance, un an après la 1ère.
Après la réforme
Depuis, pour les dossiers déposés à compter du 01/09/2022, les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe d'aménagement ont changé. La DGFIP est chargée du calcul et du recouvrement de la taxe d'aménagement. Son montant et son mode de calcul ne changent pas. La déclaration et le paiement se font à des dates différentes.
Pour un projet d'une surface de plancher inférieure à 5000m²
La déclaration se fait sur votre espace sécurisé impots.gouv.fr dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux au sens fiscal (via le service “Gérer mes biens immobiliers”).
Lorsque le montant est inférieur à 1500 €, une demande de paiement unique est adressée à partir de 90 jours de la date de fin de travaux.
Si le montant dépasse 1500€, il est divisé en 2 parts égales. La 1ère échéance à partir de 90 jours de la date d'achèvement des travaux, la 2nde échéance 6 mois après la 1ère.
Pour un projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5000m²
La déclaration se fait sur votre espace sécurisé impots.gouv.fr dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation (via le service “Gérer mes biens immobiliers”).
A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : au 9e mois, 50 % de la taxe ; au 18e mois, 35 % de la taxe. Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
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